La certification NF 525 est dédiée au logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion. Elle est obligatoire depuis le 1er Janvier 2018 pour tous les commerçants qui sont soumis à la TVA et utilisant un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse en application de l’article 88 de la loi de finances.
Quel est l’objectif de cette mesure ?
Cette obligation a pour objectif de limiter la fraude à la TVA, la fraude fiscale. Plus précisément, il doit enrayer la dissimulation de données indispensables à la déclaration de la TVA et assurer un suivi électronique des encaissements.
Qu’est-ce que la certification NF ?
NF est une marque de certification de produits et de services délivrée par INFOCERT et AFNOR Certification. Les règles de certification qu’ils ont élaborées sont reconnues par les professionnels et les instances réglementaires comme références. La marque NF est un gage de qualité, de sécurité et de confiance.
Quelles sont les règles de certification NF 525 ?
Afin d’obtenir la certification NF525, un logiciel de caisse doit respecter certaines conditions :
- L’inaltérabilité : Le logiciel de caisse doit être en capacité d’enregistrer l’ensemble des données lié aux encaissements et à la vente sans pouvoir être altérées.
- La sécurisation : Assurer l’enregistrement de toutes les données d’origine, les modifications, les pièces justificatives et également assurer leur sécurité.
- La conservation : Les données doivent être sauvegardées et clôturées pendant au moins 6 ans y compris l’année en cours. Ce délai est fixé par la loi.
- L’archivage : Il doit permettre de fournir une archive fiscale datée et sécurisée.
Comment prouver que son logiciel de caisse est conforme ?
Lorsque vous vous munissez d’un logiciel de gestion des encaissements, votre fournisseur vous fournit une attestation de certification NF525. Cette attestation doit contenir le nom et la référence du logiciel, sa date d’acquisition et les mentions de respect des conditions.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
En cas de contrôle par un organisme fiscal, vous devez être en mesure de fournir une attestation de conformité de votre logiciel de caisse. Si ce n’est pas le cas, vous encourez une amende de 7 500€ par caisse enregistreuse disposant d’un logiciel non certifié NF525.
Suite à cela, vous disposez d’un délai de 60 jours pour vous équiper d’un logiciel de caisse conforme aux réglementations légales en vigueur, sinon vous encourez des sanctions supplémentaires.
En cas de présentation d’une fausse attestation de certification NF525, vous encourez une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000€. C’est aussi le cas pour les éditeurs de logiciels dont l’attestation serait fausse.
Sextant Promag, spécialiste en solution de caisse tactile propose le logiciel de caisse Promag certifié NF525 en location sans durée d’engagement ainsi que des solutions de caisses tactiles (TPV, tablette, …). Le logiciel de caisse Promag dispose de nombreuses fonctionnalités et applications pour faciliter la gestion de vos encaissements au quotidien.
