Pour réaliser un paiement, il existe trois moyens de paiement principaux : le paiement en espèces, le paiement par carte bancaire et le paiement par chèque.
Le paiement en espèces, aussi appelé paiement en liquide, consiste à effectuer le règlement de ses achats avec des billets et/ou des pièces.
Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement qu’il est interdit de refuser. Si un acteur économique refuse le règlement en liquide, il s’expose à une amende d’un montant de 150€.
Néanmoins, le paiement en espèces est réglementé par la loi. Il existe donc des situations dans lesquelles il peut être refusé, plafonné ou interdit.
Quand un commerçant peut-il refuser un paiement en espèce ?
Le paiement en devise étrangère
La devise française est l’Euro, c’est donc le seul moyen de paiement en espèces qu’il est obligatoire d’accepter en France. Un commerçant peut tout à fait refuser le paiement en devise étrangère (dollars, yen, …).
Le nombre de pièces utilisées pour le paiement en espèces
Le nombre de pièces utilisables pour un paiement en espèces est limité à 50. Au-delà de ce nombre, le paiement peut être refusé sauf si celui-ci est un paiement effectué auprès du trésor public.
La fausse monnaie et les faux billets
Si le commerçant remarque que le billet ou la monnaie utilisée par le client pour régler ses achats est un faux, il doit obligatoirement refuser le règlement en espèces. En effet, le commerçant ne doit pas remettre en circulation une fausse pièce ou un faux billet au risque de s’exposer à une amende de 7500€.
Outre la remise en circulation de fausses monnaies, le commerçant ne sera pas indemnisé du montant du faux billet ou de la fausse pièce lors de son dépôt à la banque. Ce montant sera donc perdu pour le professionnel.
Le rendu monnaie est impossible
Un commerçant peut demander à son client de faire l’appoint pour son paiement en espèces s’il ne dispose pas du fond de caisse nécessaire pour lui rendre sa monnaie.
Quels sont les plafonds du paiement en espèces ?
Pour le règlement entre particuliers, le paiement en espèces n’est pas limité. Cependant, au-delà d’un montant de 1500€, un document écrit et signé doit être établi pour justifier du ou des versements.
Pour les règlements qui ne sont pas réalisés entre particuliers, il existe certains cas dans lesquels le paiement en espèces est plafonné.
Le paiement des impôts et des taxes
Le règlement en espèces est limité à 300€ lorsque celui-ci est effectué auprès des centres de finances publiques.
Le paiement aux professionnels
Le paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est possible à hauteur de 1000€. Ce plafond est identique pour les règlements en espèces entre professionnels.
Il existe une exception pour les particuliers dont le domicile fiscal ne se situe pas en France : le plafond du paiement en espèces est de 15 000€.
Il faut également savoir que cette règle ne s’applique pas aux particuliers qui n’ont pas de compte bancaire ou qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement.
Le paiement d’un salaire
Pour le versement d’un salaire ou de fractions de salaire par un employeur, le paiement ne peut être effectué en espèces que dans la limite de 1500€. Si le montant est supérieur à cette somme, le versement doit obligatoirement être réalisé par chèque ou bien par virement bancaire.
Le paiement d’une transaction immobilière
Pour le règlement de certaines transactions immobilières effectuées ou reçues par un notaire, le paiement ne doit pas excéder 3000€ pour pouvoir être réalisé en espèces. Si la transaction dépasse ce montant, le règlement doit être effectué par virement bancaire.
Quand le paiement en espèces est-il interdit ?
Au-delà des réglementations indiquées précédemment, il est interdit depuis 2011 d’effectuer un paiement en espèces pour tout achat de métaux ferreux et non ferreux comme le fer, l’acier, l’aluminium, l’argent, … Le paiement doit obligatoirement être réalisé par chèque ou par virement bancaire.
