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title: Notice – Gestion des Éligibilités aux Moyens de Paiement et à la Garantie Légale
description: "**À partir de la version : 13.01.009** Cette fonctionnalité permet de définir, produit par produit, son éligibilité à : - Paiement par Chèque Vacances - Paiement par Titre Restaurant - Garantie légale de conformité Elle permet de respecter les obligations…"
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updated: "2026-08-13"
category: Caisse enregistreuse
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# Notice – Gestion des Éligibilités aux Moyens de Paiement et à la Garantie Légale

**À partir de la version : 13.01.009**

Cette fonctionnalité permet de définir, produit par produit, son éligibilité à :

- Paiement par Chèque Vacances
- Paiement par Titre Restaurant
- Garantie légale de conformité

Elle permet de respecter les obligations légales et de contrôler les moyens de paiement acceptés en caisse.

## Paramétrage dans le Back Office

- Accédez au menu : Mes données > Produits / Formules
- Cliquez sur **Modifier** sur le produit concerné
- Dans l’onglet **Général**, repérez la section **Éligibilités**

### Choix des Éligibilités (à cocher selon le produit)

- Chèque Vacances
- Pour les produits ou services éligibles à ce mode de paiement
- Titre Restaurant
- Pour les produits alimentaires non alcoolisés

## Limites automatiques pour les titres en caisse

- Ouvrez le logiciel de caisse
- Allez dans **Paramètres**
- Dans la section **Générale**, activez : « Appliquer les limites d’utilisation des titres »
- Limites appliquées automatiquement : Titres Restaurant : plafonnés à 25 € / jour
- Seuls les produits éligibles peuvent être réglés avec ces titres

### Exemples d’utilisation

- Produit Éligibilité cochée
- Séance de massage Chèque Vacances
- Sandwich / boisson sans alcool Titre Restaurant
- Aspirateur Garantie légale de conformité

### Remarques importantes

- Ces réglages impactent directement la caisse au moment du paiement
- Ils assurent une traçabilité claire pour le client
- Pensez à activer les modes de règlement concernés dans la caisse (Chèque Vacances, Titre Restaurant, etc.)
- Garantie légale de conformité
- Pour les produits matériels soumis à la garantie légale (électroménager, high-tech…)

## Configuration de la Garantie légale de conformité

- Cochez Garantie légale de conformité
- Cliquez sur **Configuration**
- Cliquez sur **+** pour ajouter une garantie

Renseignez les champs :

- Dénomination (ex. : Garantie 2 ans)
- Information texte (ex. : Ce produit est couvert par la garantie légale de 2 ans)
- Cliquez sur **Valider**

Sélectionnez la garantie dans la liste déroulante pour l’appliquer

**L’information apparaîtra sur tous les tickets et factures incluant des produits couverts par la garantie légale de conformité.**